Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») et la plateforme DeviantKink (ci-après « la Plateforme »), éditée par l'éditeur du site, entrepreneur individuel domicilié en France (ci-après « l'Éditeur »).

La Plateforme est une place de marché en ligne (marketplace) accessible à l'adresse deviantkink.com, spécialisée dans la mise en relation de vendeurs indépendants et d'acheteurs pour des produits destinés à un public exclusivement adulte. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs.

En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en naviguant sur le site ou en utilisant tout service proposé, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve, dans leur intégralité. L'Utilisateur déclare en outre avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGU, conformément aux dispositions du Code civil français relatives à la capacité des personnes.

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les documents suivants, qui en font partie intégrante :

• Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)
• La Politique de confidentialité
• La Politique de cookies

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document contractuel, les dispositions des présentes CGU prévalent, sauf stipulation contraire expresse dans le document concerné. L'ensemble de ces documents constitue le contrat complet entre l'Utilisateur et l'Éditeur, remplaçant toute version antérieure des CGU ou tout accord préalable, oral ou écrit, relatif à l'objet des présentes.

1. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule initiale, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Acheteur » : désigne tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui procède à l'achat d'un ou plusieurs Produits auprès d'un Vendeur. L'Acheteur agit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, sauf s'il déclare agir à des fins professionnelles lors de son inscription.
• « Boutique » : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Vendeur sur la Plateforme, dans lequel il publie ses Annonces, présente ses Produits, affiche sa politique de retour et communique ses informations légales obligatoires. La Boutique est personnalisable dans les limites définies par la Plateforme (nom, description, logo, bannière, catégories).
• « Annonce » : désigne la publication par un Vendeur d'un Produit sur la Plateforme, comprenant la description, les photographies, le prix, les options de livraison, les caractéristiques techniques et toute information complémentaire requise par les présentes CGU et la législation applicable.
• « Commission » : désigne le pourcentage du prix de vente d'un Produit (hors frais de livraison) prélevé par la Plateforme sur chaque transaction réalisée avec succès. Le taux de Commission est fixé à 5 % du prix du Produit.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme (acheter, vendre, communiquer, gérer ses commandes, consulter son historique, paramétrer ses préférences, etc.).
• « Contenu Utilisateur » : désigne tout contenu publié, téléchargé, transmis ou rendu disponible par un Utilisateur sur la Plateforme, incluant sans s'y limiter : les descriptions de Produits, les photographies, les vidéos, les fichiers numériques, les avis, les évaluations, les messages, les commentaires, les noms de Boutique, les logos et tout autre élément textuel, graphique ou multimédia.
• « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• « Éditeur » : désigne l'entrepreneur individuel exploitant la Plateforme DeviantKink.com, tel qu'identifié dans les mentions légales.
• « Litige » : désigne tout différend survenant entre un Acheteur et un Vendeur dans le cadre d'une Transaction réalisée via la Plateforme, portant notamment sur la conformité du Produit, la livraison, le paiement ou toute autre obligation découlant de la vente.
• « Messagerie » : désigne le système de communication interne à la Plateforme permettant aux Utilisateurs d'échanger des messages entre eux dans le cadre de leurs transactions ou de toute question relative aux Produits.
• « Modération » : désigne le processus de vérification et de validation des Annonces, des Contenus Utilisateur et des comportements des Utilisateurs par l'équipe de la Plateforme, préalablement ou postérieurement à leur publication.
• « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse deviantkink.com, l'ensemble de ses sous-domaines, ses applications mobiles le cas échéant, ses interfaces de programmation (API), ainsi que tous les services, fonctionnalités et contenus associés, exploités par l'Éditeur.
• « Produit » : désigne tout bien, physique ou numérique, proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme, incluant les produits faits main, les produits conçus par le Vendeur et fabriqués par un tiers (print-on-demand), les fichiers numériques téléchargeables et tout autre article conforme aux catégories autorisées par les présentes CGU.
• « Produit Numérique » : désigne tout Produit dématérialisé sous forme de fichier téléchargeable (images, designs, patrons, modèles 3D, fichiers audio, vidéos, e-books, logiciels, etc.) proposé à la vente par un Vendeur.
• « Print-on-Demand » ou « POD » : désigne le mode de fabrication dans lequel un Produit est conçu (design) par le Vendeur et fabriqué par un prestataire tiers à la commande, puis expédié directement à l'Acheteur ou au Vendeur pour réexpédition.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par la Plateforme, incluant la création de Boutique, la publication d'Annonces, le traitement des paiements, la Messagerie, le système d'avis et d'évaluations, les outils de gestion de commandes, les statistiques de ventes, le programme de protection Acheteur et tout autre service développé par la Plateforme.
• « Transaction » : désigne l'opération commerciale par laquelle un Acheteur acquiert un Produit auprès d'un Vendeur via la Plateforme, comprenant la commande, le paiement, la livraison ou la mise à disposition du Produit et, le cas échéant, le service après-vente.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non, qu'elle agisse en qualité d'Acheteur, de Vendeur ou de simple visiteur.
• « Vendeur » : désigne tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme ayant ouvert une Boutique et proposant des Produits à la vente. Le Vendeur agit en qualité de contractant indépendant et est seul responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et commerciales.
• « Versement » : désigne le transfert des fonds correspondant au prix de vente d'un Produit (déduction faite de la Commission et des frais de traitement du prestataire de paiement) au Vendeur, selon les modalités et délais définis dans les présentes CGU.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs la Plateforme et les Services associés, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU régissent notamment :

• Les conditions d'accès et d'inscription à la Plateforme
• Les conditions de création et de gestion d'un Compte Utilisateur
• Les conditions de création et de gestion d'une Boutique par un Vendeur
• Les conditions de publication et de modération des Annonces et Contenus Utilisateur
• Les règles de comportement applicables à l'ensemble des Utilisateurs
• Les modalités de Commission et de Versement
• Les règles relatives à la propriété intellectuelle
• Les limitations de responsabilité de la Plateforme
• Les modalités de résolution des litiges
• Les conditions de modification et de résiliation des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de proposer des services complémentaires ou optionnels (services premium, outils promotionnels, publicité, services d'analyse, etc.) qui pourront être soumis à des conditions particulières complémentaires.

3. Description détaillée du service

3.1 Nature de la Plateforme

La Plateforme est une place de marché (marketplace) en ligne qui offre un espace technique permettant la mise en relation de Vendeurs indépendants proposant des Produits à la vente et d'Acheteurs souhaitant acquérir ces Produits.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre :

• La Plateforme n'est ni vendeur, ni revendeur, ni distributeur des Produits proposés par les Vendeurs
• La Plateforme n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Acheteurs et Vendeurs
• La Plateforme ne détient à aucun moment la propriété des Produits vendus
• La Plateforme ne contrôle pas et ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité, la conformité ou l'authenticité des Produits
• La Plateforme ne garantit pas l'identité des Utilisateurs ni la véracité des informations fournies
• La Plateforme n'intervient pas dans la négociation ou l'exécution des contrats de vente, sauf dans le cadre du programme de protection Acheteur

3.2 Fonctionnalités proposées

La Plateforme offre les fonctionnalités suivantes :

• Pour les Vendeurs : création d'une Boutique personnalisée, publication d'Annonces avec photos et descriptions, gestion des stocks et des commandes, tableau de bord avec statistiques de ventes et d'audience, outils de communication avec les Acheteurs via la Messagerie, gestion des retours et remboursements, paramétrage des options de livraison et des politiques de retour, réception des Versements
• Pour les Acheteurs : recherche et navigation dans le catalogue de Produits, ajout au panier et gestion du panier, passation de commandes, paiement sécurisé, suivi des commandes, système de Messagerie avec les Vendeurs, dépôt d'avis et d'évaluations, gestion des favoris et des listes de souhaits, accès au programme de protection Acheteur
• Pour tous les Utilisateurs : création et gestion d'un Compte personnel, paramétrage des préférences de notification, accès au centre d'aide et à la FAQ, signalement de contenus inappropriés ou illicites

3.3 Évolution des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et Services proposés par la Plateforme à tout moment, sans préavis, notamment pour améliorer l'expérience utilisateur, intégrer de nouvelles technologies, se conformer à de nouvelles exigences légales ou réglementaires, ou pour toute autre raison légitime. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.

4. Accès à la Plateforme — Restriction d'âge

4.1 Réservation aux personnes majeures

L'accès, l'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont strictement réservés aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de leur inscription ou de leur première utilisation de la Plateforme. Cette restriction d'âge est justifiée par la nature des Produits proposés sur la Plateforme, qui comprennent notamment des accessoires intimes, de la lingerie, des articles érotiques et d'autres produits destinés exclusivement à un public adulte.

Les personnes morales souhaitant utiliser la Plateforme doivent être représentées par une personne physique majeure dûment habilitée à les engager.

4.2 Déclaration sur l'honneur et vérification d'âge

Toute inscription sur la Plateforme implique une déclaration sur l'honneur par laquelle l'Utilisateur certifie être âgé d'au moins dix-huit (18) ans révolus et avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats. Cette déclaration engage la responsabilité personnelle de l'Utilisateur.

La Plateforme se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à se justifier, de :

• Demander à tout Utilisateur de fournir un justificatif d'identité ou un justificatif d'âge (pièce d'identité, passeport, permis de conduire ou tout autre document officiel comportant la date de naissance)
• Mettre en place des dispositifs techniques de vérification d'âge conformes à la réglementation en vigueur, notamment les référentiels de l'ARCOM
• Suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte pour lequel il existe un doute raisonnable sur la majorité de l'Utilisateur
• Supprimer définitivement tout Compte appartenant à un mineur, sans préavis ni indemnité

4.3 Responsabilité parentale

Les parents, tuteurs légaux et toute personne exerçant l'autorité parentale sont responsables de la surveillance de l'activité en ligne des mineurs dont ils ont la charge. La Plateforme décline toute responsabilité en cas d'accès par un mineur qui aurait communiqué des informations inexactes quant à son âge. L'Éditeur recommande l'utilisation de logiciels de contrôle parental.

4.4 Conséquences de la fausse déclaration d'âge

Toute fausse déclaration relative à l'âge de l'Utilisateur constitue une violation grave des présentes CGU et peut entraîner, outre la suppression immédiate du Compte, des poursuites judiciaires. L'Utilisateur ayant fait une fausse déclaration sera tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de cette déclaration mensongère.

5. Création et gestion de Compte

5.1 Inscription

L'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur. L'inscription est gratuite. L'Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

• Une adresse email valide et personnelle (identifiant principal)
• Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, incluant majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial)
• Un nom d'utilisateur (pseudonyme) unique sur la Plateforme
• La confirmation de sa majorité (déclaration sur l'honneur)
• L'acceptation des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies

L'inscription peut également être effectuée via des services d'authentification tiers (Google, Apple, ou tout autre fournisseur d'identité intégré). Dans ce cas, l'Utilisateur autorise la Plateforme à accéder aux informations de profil fournies par le service tiers.

5.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, véridiques et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées. Il est seul responsable des conséquences résultant de la fourniture d'informations erronées. La Plateforme se réserve le droit de suspendre tout Compte comportant des informations manifestement inexactes ou frauduleuses.

5.3 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en assurer la sécurité. Toute connexion et toute action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la Plateforme par email à contact@deviantkink.com.

5.4 Unicité du Compte

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte, sauf autorisation expresse de l'Éditeur. La création de comptes multiples est strictement interdite.

Il est également interdit de :

• Céder, transférer, vendre, louer ou prêter son Compte à un tiers
• S'inscrire sous une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers
• Utiliser un Compte à des fins différentes de celles pour lesquelles il a été créé
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Utiliser des adresses email temporaires ou jetables

5.5 Compte Vendeur — Informations complémentaires

Tout Utilisateur souhaitant vendre des Produits doit activer le statut de Vendeur et fournir des informations complémentaires, notamment :

• Ses nom et prénom complets (personne physique) ou sa raison sociale et son numéro d'immatriculation (personne morale)
• Son adresse postale complète
• Son numéro SIRET ou identifiant professionnel équivalent, le cas échéant
• Son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
• Ses coordonnées bancaires ou de paiement pour recevoir les Versements (compte Stripe Connect)
• Une description de son activité et des Produits proposés
• Une attestation de conformité aux normes applicables (CE, REACH, etc.) le cas échéant

L'activation du statut de Vendeur peut être soumise à une vérification préalable. La Plateforme se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision.

5.6 Suspension et suppression de Compte

La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation avérée ou suspectée des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes
• Activité frauduleuse, suspecte ou contraire aux bonnes mœurs
• Non-respect des obligations légales applicables au Vendeur
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Harcèlement, menaces ou comportement inapproprié
• Inactivité prolongée (aucune connexion depuis plus de 24 mois)
• Décision judiciaire ou administrative
• Demande des autorités compétentes (police, justice, ARCOM, DGCCRF, etc.)

L'Utilisateur sera informé par email des motifs de la décision, sauf si la communication de ces motifs est susceptible de compromettre une enquête.

5.7 Droit de recours

L'Utilisateur dont le Compte a été suspendu ou supprimé peut exercer un recours en adressant un email motivé à contact@deviantkink.com dans un délai de trente (30) jours. La Plateforme s'engage à examiner ce recours dans un délai raisonnable. La décision prise est définitive dans le cadre de cette procédure interne, sans préjudice des voies de recours légales.

5.8 Suppression volontaire du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment. La suppression entraîne la suppression des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation (données de facturation conservées 10 ans). Pour les Vendeurs, la suppression ne peut intervenir que si aucune commande n'est en cours et que tous les Versements ont été effectués.

6. Statut et obligations des Vendeurs

6.1 Statut d'indépendant

Les Vendeurs agissent en qualité de contractants indépendants. Aucun lien de subordination, d'emploi, de partenariat, de société, d'agence ou de mandat n'existe entre la Plateforme et les Vendeurs.

6.2 Obligations légales et réglementaires

Chaque Vendeur est seul et entièrement responsable du respect de l'ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et douanières applicables à son activité. Ces obligations comprennent notamment :

• Conformité des Produits : conformité aux normes CE, exigences du règlement REACH (CE n° 1907/2006), normes de sécurité des produits (directive 2001/95/CE), exigences d'étiquetage et de composition
• Sécurité des Produits intimes : matériaux body-safe (silicone médical, acier inoxydable, verre borosilicaté, ABS), exempts de phtalates, BPA, latex (ou mention explicite), conformes aux normes européennes
• Obligations fiscales : déclaration et paiement de tous impôts, taxes et cotisations applicables (TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales). Fourniture des documents fiscaux requis (article 242 bis du CGI)
• Obligations d'information : affichage des informations obligatoires dans la Boutique (coordonnées, SIRET, conditions de vente, politique de retour)
• Descriptions fidèles : descriptions exactes, complètes, fidèles et non trompeuses de chaque Produit
• Photographies représentatives : photos fidèles au Produit, non retouchées de manière trompeuse
• Délais de livraison : respect des délais annoncés (30 jours maximum à défaut d'indication, article L.216-1 du Code de la consommation)
• Service après-vente : gestion des retours, échanges et remboursements conformément à la loi
• Protection des Données Personnelles : utilisation des données Acheteurs exclusivement pour l'exécution de la commande, conformément au RGPD

6.3 Assurance responsabilité civile professionnelle

Il est fortement recommandé à chaque Vendeur de souscrire une assurance RC Pro couvrant les Produits vendus. La Plateforme se réserve le droit de rendre cette assurance obligatoire pour certaines catégories de Produits à risque (produits intimes, cosmétiques, électriques, etc.).

6.3bis Garantie du Vendeur envers l'Éditeur
Le Vendeur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, poursuite, action judiciaire, condamnation, amende ou sanction émanant d'un Acheteur, d'un tiers ou d'une autorité administrative, et liée aux Produits vendus par le Vendeur via la Plateforme, notamment leur qualité, conformité, sécurité, composition ou légalité. Le Vendeur s'engage à indemniser intégralement l'Éditeur de tout dommage et frais engagés. Cette obligation survit à la fermeture de la Boutique et à la résiliation des présentes CGU.

6.4 Standards de performance

Les Vendeurs s'engagent à maintenir un niveau de service satisfaisant :

• Taux de réponse : réponse sous 48 heures aux messages des Acheteurs
• Taux d'expédition : au moins 90 % des commandes expédiées dans le délai annoncé
• Taux de litiges : un taux supérieur à 5 % sur les 3 derniers mois entraîne des mesures correctives
• Évaluations : une note durablement inférieure à 3/5 peut entraîner la désactivation de la Boutique

7. Obligations des Acheteurs

En qualité d'Acheteur, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de ses commandes
• Effectuer le paiement intégral des Produits commandés
• Réceptionner les Produits dans les conditions convenues
• Contacter en priorité le Vendeur via la Messagerie en cas de problème
• Utiliser les Produits conformément à leur destination et aux précautions d'emploi
• Rédiger des avis honnêtes, véridiques et constructifs
• Ne pas abuser du programme de protection Acheteur ou du droit de rétractation
• Ne pas contourner le système de paiement de la Plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

8. Règles de comportement

8.1 Comportements interdits

Tout Utilisateur s'interdit formellement de :

• Publier du contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, frauduleux ou portant atteinte à l'ordre public
• Vendre des Produits contrefaits, volés, rappelés ou dont la commercialisation est interdite
• Pratiquer le dropshipping non déclaré ou la revente sans mention explicite de l'origine
• Contourner le système de paiement de la Plateforme
• Détourner le trafic vers des sites concurrents
• Harceler, menacer, intimider ou importuner d'autres Utilisateurs
• Publier du contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Collecter ou stocker des Données Personnelles sans consentement
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour extraire des données
• Manipuler les avis, évaluations ou classements
• Usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou du personnel de la Plateforme
• Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de la Plateforme
• Interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme pour du blanchiment d'argent ou toute activité illicite
• Envoyer du spam via la Messagerie
• Créer des comptes fictifs pour manipuler les statistiques

8.2 Contenus Utilisateur — Directives

Tout Contenu Utilisateur doit être conforme aux directives suivantes :

• Les contenus doivent être originaux ou utilisés avec autorisation
• Les photographies doivent être de qualité suffisante et représentatives
• Les descriptions doivent être rédigées en français ou en anglais
• Aucun contenu ne doit impliquer des mineurs sous quelque forme que ce soit
• Les contenus à caractère sexuel explicite sont autorisés pour des Produits adultes dans le respect de la dignité humaine
• Les contenus ne doivent pas promouvoir de pratiques dangereuses, non consensuelles ou illicites
• Les watermarks ou mentions publicitaires pour des concurrents sont interdits

9. Politique anti-discrimination et d'inclusion

La Plateforme interdit toute forme de discrimination fondée sur :

• L'origine, la nationalité ou l'appartenance ethnique
• Le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
• L'apparence physique, le poids ou la taille
• Le handicap ou l'état de santé
• L'âge (sous réserve de la condition de majorité)
• Les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses
• La situation de famille, la grossesse ou la maternité
• Le patronyme ou le lieu de résidence
• La vulnérabilité résultant de la situation économique
• Toute autre caractéristique protégée par la loi française ou européenne

Les Vendeurs ne peuvent refuser une vente ni adapter leurs conditions sur la base de l'appartenance réelle ou supposée de l'Acheteur à une catégorie protégée. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du Compte et peut donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

10. Produits autorisés et interdits

10.1 Catégories de Produits autorisés

La Plateforme accepte exclusivement :

• Produits faits main : créés, assemblés, transformés ou personnalisés par le Vendeur artisanalement
• Produits conçus par le Vendeur : designs originaux fabriqués par un tiers (print-on-demand clairement mentionné)
• Produits numériques : fichiers téléchargeables créés par le Vendeur (illustrations, designs, e-books, tutoriels, logiciels, etc.)

10.2 Produits strictement interdits

• Contrefaçons et imitations de marques déposées
• Produits volés ou recelés
• Produits rappelés par un fabricant ou une autorité (DGCCRF, RAPEX)
• Produits dangereux (substances toxiques, matériaux non conformes CE)
• Drogues, stupéfiants, substances psychoactives
• Médicaments non autorisés, dispositifs médicaux non conformes
• Armes à feu, armes blanches, munitions, explosifs
• Tout contenu impliquant des mineurs
• Contenus incitant à la haine, à la violence, au terrorisme
• Données personnelles de tiers, comptes volés
• Produits soumis à restrictions d'exportation/importation
• Animaux vivants, produits issus d'espèces protégées (CITES)
• Tabac, cigarettes électroniques, e-liquides nicotinés
• Tout Produit dont la vente est interdite par la loi française ou européenne

10.3 Produits soumis à restrictions

Certains Produits nécessitent une validation renforcée :

• Cosmétiques et soins : notification CPNP, liste INCI, responsable de mise sur le marché
• Bougies et produits parfumés : conformité CLP, pictogrammes de sécurité
• Textiles et lingerie : conformité REACH, composition textile (règlement UE n° 1007/2011)

11. Commission Plateforme

11.1 Taux de Commission

Une Commission de 5 % du prix du Produit (hors frais de livraison) est prélevée sur chaque Transaction réalisée avec succès. Le montant est calculé sur le prix TTC tel qu'il apparaît dans la confirmation de commande.

11.2 Modalités de prélèvement

La Commission est automatiquement déduite lors du Versement au Vendeur. Le Vendeur reçoit le prix de vente diminué de la Commission et des frais de traitement du prestataire de paiement.

11.3 Frais de paiement

Les frais de traitement du prestataire de paiement (Stripe), appliqués sur chaque transaction selon le barème en vigueur de Stripe, se cumulent avec la Commission Plateforme de 5 %. L'ensemble de ces frais (Commission Plateforme + frais de transaction du moyen de paiement) est intégralement à la charge du Vendeur et est automatiquement déduit du montant versé au Vendeur. L'Acheteur n'est redevable d'aucun frais supplémentaire au-delà du Prix du Produit et des éventuels Frais de Livraison.

11.4 Modification du taux

La Plateforme peut modifier le taux de Commission avec un préavis de trente (30) jours par email. Les Transactions confirmées avant l'entrée en vigueur restent soumises à l'ancien taux. En cas de désaccord, le Vendeur peut fermer sa Boutique.

12. Versement des fonds aux Vendeurs

12.1 Délais de Versement

• Produits numériques : fonds versés sous 7 jours calendaires après la vente
• Produits physiques et POD : fonds versés sous 7 jours calendaires après confirmation de réception par l'Acheteur. En l'absence de confirmation et de Litige, libération automatique après 21 jours

12.2 Suspension des Versements

La Plateforme peut suspendre, retarder ou retenir les Versements en cas de :

• Litige en cours
• Suspicion de fraude ou violation des CGU
• Demande judiciaire ou administrative
• Rétrofacturation (chargeback)
• Informations bancaires invalides ou expirées
• Non-respect des obligations légales du Vendeur
• Taux de litiges/retours anormalement élevé

12.3 Moyens de Versement

Les Versements sont effectués exclusivement via Stripe Connect. Le Vendeur est responsable de l'exactitude de ses coordonnées de paiement.

13. Résolution des litiges — Protection Acheteur

13.1 Procédure de résolution amiable

En cas de problème avec une commande, l'Acheteur doit d'abord contacter le Vendeur via la Messagerie. Le Vendeur dispose de 48 heures pour répondre.

13.2 Escalade vers la Plateforme

Si aucune solution n'est trouvée sous 48 heures, l'Acheteur peut ouvrir un Litige. Procédure :

1. Ouverture : soumission via « Mes commandes » avec description et pièces justificatives
2. Notification au Vendeur : le Vendeur dispose de 72 heures pour répondre
3. Examen : la Plateforme examine les éléments de manière impartiale
4. Décision : rendue sous 7 jours ouvrés

13.3 Mesures possibles

• Remboursement total ou partiel à l'Acheteur
• Demande de remplacement ou échange du Produit
• Clôture en faveur du Vendeur si réclamation non justifiée
• Prélèvement sur le solde ou les futurs Versements du Vendeur
• Sanctions au Vendeur (avertissement, suspension, suppression)

La décision est définitive dans le cadre de cette médiation interne, sans préjudice des droits légaux des parties ni de la médiation de consommation (cf. CGV).

13.4 Délai pour ouvrir un Litige

L'Acheteur dispose de 30 jours à compter de la date de livraison estimée pour ouvrir un Litige.

14. Système d'avis et d'évaluations

14.1 Publication des avis

Les Acheteurs ayant effectué une Transaction peuvent publier un avis et attribuer une note (1 à 5 étoiles) dans un délai de 60 jours suivant la livraison.

14.2 Règles applicables aux avis

• Fondés sur une expérience réelle d'achat
• Honnêtes, véridiques, objectifs et constructifs
• Portant sur le Produit et/ou l'expérience d'achat
• Sans propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou hors sujet
• Sans Données Personnelles de tiers
• Sans liens vers des sites tiers ou contenu promotionnel

14.3 Modération des avis

La Plateforme peut modérer, modifier ou supprimer tout avis non conforme. Les Vendeurs peuvent signaler les avis abusifs.

14.4 Interdiction de manipulation

Sont strictement interdits :

• L'achat ou la vente d'avis
• La rédaction de faux avis (sans achat réel)
• L'échange d'avis entre Vendeurs
• Le chantage aux avis négatifs
• L'offre de contrepartie pour un avis positif
• Les avis visant uniquement à nuire à un concurrent

15. Messagerie et communications

15.1 Utilisation

La Messagerie est destinée aux échanges dans le cadre des Transactions. Elle doit être utilisée de bonne foi et dans le respect des CGU.

15.2 Comportements interdits

• Spam et communications commerciales non sollicitées
• Contenus illicites, injurieux, menaçants ou à caractère sexuel non sollicité
• Propositions de paiement direct hors Plateforme
• Liens vers des sites concurrents ou des plateformes de paiement externes
• Collecte d'informations personnelles non nécessaires
• Pièces jointes contenant des virus ou logiciels malveillants

15.3 Surveillance et modération

La Plateforme se réserve le droit de surveiller les échanges à des fins de prévention de la fraude et de sécurité. Les messages peuvent servir de preuves dans la résolution de Litiges.

16. Modération et sanctions

16.1 Validation préalable

Toutes les Annonces sont soumises à une validation préalable par l'équipe de modération (délai de 24 à 48 heures ouvrées).

16.2 Pouvoirs de la Plateforme

• Refuser toute Annonce non conforme
• Suspendre ou supprimer toute Annonce après validation en cas de signalement justifié
• Suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des CGU
• Retenir les fonds en cas de fraude avérée ou suspectée
• Limiter l'accès à certaines fonctionnalités
• Limiter le nombre d'Annonces simultanées
• Désactiver temporairement une Boutique

16.3 Procédure de notification et recours

L'Utilisateur est informé par email des motifs de toute décision de modération. Il dispose d'un droit de recours (article 5.7).

16.4 Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu illicite via la fonctionnalité intégrée ou par email à contact@deviantkink.com. Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, le signalement doit comporter :

• Date du signalement
• Identité du notifiant
• Description et localisation précise du contenu litigieux (URL)
• Motifs du retrait demandé
• Copie de la correspondance adressée à l'auteur, ou justification de l'impossibilité de le contacter

17. Propriété intellectuelle

17.1 Droits de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, textes, logos, marques, graphismes, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite (articles L.335-2 et suivants du CPI).

17.2 Licence sur les Contenus Utilisateur

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs Contenus. En les publiant, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour afficher, reproduire, adapter, modifier et distribuer ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme (site, réseaux sociaux, newsletters, supports marketing, partenariats).

Cette licence prend fin dans un délai raisonnable (maximum 90 jours) après la suppression du contenu, sauf pour les copies d'archivage et les diffusions déjà en cours.

17.3 Garantie de propriété

L'Utilisateur garantit détenir les droits sur ses Contenus et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative à la violation de droits de propriété intellectuelle.

17.4 Procédure de notification d'atteinte

Toute personne estimant ses droits de propriété intellectuelle violés peut adresser une notification à contact@deviantkink.com comprenant :

1. Identité complète du réclamant
2. Description du contenu litigieux et sa localisation (URL)
3. Preuve de la titularité des droits
4. Déclaration sur l'honneur de bonne foi et d'exactitude

Le contenu sera retiré dans les meilleurs délais conformément à la LCEN. L'Utilisateur concerné sera informé et pourra adresser une contre-notification.

17.5 Contre-notification

L'Utilisateur dont le contenu est retiré peut adresser une contre-notification avec son identité, l'identification du contenu, une déclaration sur l'honneur et les preuves de ses droits. La Plateforme statue sous 15 jours ouvrés.

18. Limitation de responsabilité

18.1 Rôle d'intermédiaire technique

La Plateforme, en sa qualité d'intermédiaire technique :

• Ne garantit pas la disponibilité continue et sans interruption du service
• Ne contrôle pas et ne garantit pas l'identité des Utilisateurs
• Ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou la conformité des Produits
• N'est pas responsable des retards ou défauts de livraison
• N'est pas responsable du Contenu Utilisateur
• Ne garantit pas l'aboutissement de toute Transaction
• N'est pas responsable des pertes de données, défaillances ou virus
• N'est pas responsable des actes des prestataires de paiement tiers

18.2 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, de données, de clientèle, le manque à gagner ou le préjudice moral.

18.3 Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme est limitée au montant de la Commission effectivement perçue sur la Transaction litigieuse, ou à cent (100) euros si aucune Transaction n'est en cause.

18.4 Exceptions

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, de dommages corporels, ou d'obligations ne pouvant être limitées par la loi. Rien ne limite les droits des consommateurs prévus par le Code de la consommation.

19. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Éditeur, ses dirigeants, employés et préposés contre toute réclamation, plainte, poursuite, dommage, perte ou frais (y compris honoraires d'avocats) résultant de :

• Sa violation des présentes CGU
• Son utilisation de la Plateforme
• Les Produits vendus ou achetés
• Le Contenu Utilisateur publié
• Toute atteinte aux droits d'un tiers
• Toute violation de la loi applicable
• Toute déclaration fausse ou trompeuse
• Toute activité frauduleuse depuis le Compte

Cette obligation survit à la résiliation des CGU et à la fermeture du Compte.

20. Disponibilité de la Plateforme et maintenance

20.1 Disponibilité

La Plateforme s'efforce d'assurer une disponibilité continue 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu en cas de maintenance, défaillance technique, cyberattaque, force majeure, décision judiciaire ou défaillance de l'hébergeur.

20.2 Maintenance planifiée

Les maintenances planifiées seront programmées si possible entre 2h00 et 6h00 (heure de Paris) avec information préalable de 24 heures.

20.3 Absence de SLA

La Plateforme ne fournit aucune garantie de niveau de service (SLA) et ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire.

21. Services tiers et intégrations

La Plateforme fait appel à des prestataires tiers (Stripe, Vercel, etc.) soumis à leurs propres conditions. La Plateforme n'est pas responsable des actes, défaillances ou interruptions de ces prestataires. Les liens hypertextes vers des sites tiers sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une approbation.

22. Promotions, réductions et codes de réduction

22.1 Promotions des Vendeurs

Les Vendeurs peuvent proposer des promotions dans le respect de la réglementation (articles L.112-1-1 et suivants du Code de la consommation). Le prix de référence doit correspondre au prix le plus bas des 30 derniers jours.

22.2 Codes de réduction de la Plateforme

Les codes sont à usage unique, non cumulables, soumis à une durée de validité, ni cessibles ni échangeables. La Plateforme peut annuler tout code en cas d'abus.

23. Mesures anti-fraude

La Plateforme met en œuvre des mesures pour prévenir la fraude :

• Vérification d'identité des Vendeurs
• Surveillance automatisée des Transactions
• Détection des comptes multiples et manipulations
• Collaboration avec les prestataires de paiement
• Conservation des données de connexion (IP, horodatage)

En cas de fraude avérée, le Compte sera supprimé et les fonds retenus ou restitués aux Acheteurs lésés. La Plateforme se réserve le droit de signaler toute fraude aux autorités compétentes.

24. Portabilité des données

Conformément à l'article 20 du RGPD, tout Utilisateur peut recevoir ses Données Personnelles dans un format structuré et lisible (CSV, JSON) en adressant une demande à contact@deviantkink.com.

25. Force majeure

La Plateforme ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme force majeure :

• Catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes)
• Pandémies et mesures sanitaires gouvernementales
• Guerres, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes
• Panne généralisée d'Internet, des télécommunications ou d'électricité
• Cyberattaques de grande ampleur (DDoS, ransomware)
• Décisions gouvernementales (embargo, sanctions, fermeture administrative)
• Grèves générales affectant les services essentiels
• Défaillance majeure de l'hébergeur ou d'un prestataire essentiel
• Incendie, explosion affectant les infrastructures

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

26. Modification des CGU

La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut fermer son Compte. Les modifications ne s'appliquent pas aux Transactions confirmées antérieurement.

27. Notifications et communications

Toute notification est valablement délivrée lorsqu'elle est envoyée :

• Par la Plateforme : par email à l'adresse du Compte ou par notification visible sur la Plateforme
• Par l'Utilisateur : par email à contact@deviantkink.com

L'Utilisateur est responsable du maintien d'une adresse email valide.

28. Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus de l'intention originale.

29. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, avec les CGV, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur et remplacent toute version antérieure.

30. Non-renonciation

Le fait pour la Plateforme de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

31. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les siens à un tiers (cession, fusion, acquisition), sous réserve d'information des Utilisateurs.

32. Survie des clauses

Les clauses de propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, résolution des litiges, loi applicable et juridiction survivent à la résiliation des CGU.

33. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

34. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux du ressort de Dijon, France sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation en faveur des consommateurs (article R.631-3).

Les consommateurs de l'UE bénéficient des dispositions impératives de protection de leur pays de résidence (Règlement Rome I).

35. Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@deviantkink.com. La Plateforme accuse réception sous 48 heures ouvrées et répond sous 15 jours ouvrés.

36. Accessibilité

La Plateforme s'efforce de respecter le RGAA et les WCAG 2.1. Pour toute difficulté d'accessibilité, contacter contact@deviantkink.com.

37. Responsabilité environnementale

La Plateforme encourage les pratiques éco-responsables : matériaux recyclés, réduction des emballages, compensation carbone, fabrication locale. Les Vendeurs soumis à la REP emballages (CITEO/Léko) doivent s'y conformer.

38. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@deviantkink.com

Version 2.0 — Dernière mise à jour : avril 2026