Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre un acheteur (ci-après « l'Acheteur ») et un vendeur (ci-après « le Vendeur ») via la plateforme deviantkink.com (ci-après « la Plateforme »), éditée par l'entrepreneur individuel identifié dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les transactions commerciales réalisées via la Plateforme.

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre Vendeurs indépendants et Acheteurs. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur. La Plateforme n'est pas partie à ce contrat de vente et n'assume aucune des obligations incombant au Vendeur ou à l'Acheteur au titre de ce contrat, sauf disposition contraire expresse des présentes CGV.

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

1. Définitions

Les termes définis dans les CGU s'appliquent également aux présentes CGV. En complément, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• « Commande » : désigne l'acte par lequel l'Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits, renseigne les informations nécessaires (adresse de livraison, mode de paiement), accepte les présentes CGV et procède au paiement. La Commande constitue un contrat de vente ferme et définitif entre l'Acheteur et le Vendeur.
• « Confirmation de Commande » : désigne l'email envoyé automatiquement à l'Acheteur après validation et paiement de la Commande, récapitulant les Produits commandés, le prix, les frais de livraison, l'adresse de livraison et les délais estimés. La Confirmation de Commande fait preuve du contrat de vente.
• « Frais de Livraison » : désigne les frais de transport et d'emballage facturés à l'Acheteur en sus du prix du Produit. Les Frais de Livraison sont déterminés par chaque Vendeur et indiqués avant la validation de la Commande.
• « Garantie Légale de Conformité » : désigne la garantie prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, par laquelle le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
• « Garantie des Vices Cachés » : désigne la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, par laquelle le Vendeur est tenu à raison des défauts cachés de la chose vendue.
• « Panier » : désigne l'espace virtuel dans lequel l'Acheteur place les Produits qu'il souhaite acheter avant de procéder à la validation de sa Commande.
• « Prix » : désigne le prix de vente du Produit tel qu'affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prix n'inclut pas les Frais de Livraison.
• « Droit de Rétractation » : désigne le droit de l'Acheteur consommateur de renoncer à son achat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.221-28.
• « Prestataire de Paiement » : désigne les sociétés tierces assurant le traitement sécurisé des paiements sur la Plateforme, notamment Stripe Inc. Klarna et Afterpay sont proposés via Stripe Checkout.
• « Produit Personnalisé » : désigne tout Produit fabriqué selon les spécifications particulières de l'Acheteur (gravure, taille sur mesure, couleur personnalisée, impression personnalisée, etc.).
• « Suivi de Commande » : désigne le système permettant à l'Acheteur de suivre l'état de sa Commande (en préparation, expédiée, en transit, livrée) via son espace « Mes commandes » et, le cas échéant, via un numéro de suivi communiqué par le Vendeur.

2. Identité de l'éditeur de la Plateforme

Éditeur : Entrepreneur individuel (voir mentions légales)
Adresse : Dijon, France
Email : contact@deviantkink.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

Chaque Vendeur est tenu d'indiquer dans sa Boutique ses propres coordonnées complètes et, le cas échéant, son numéro SIRET, conformément à la législation applicable. L'Éditeur n'est pas le vendeur des Produits proposés sur la Plateforme et agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

3. Caractéristiques des Produits

3.1 Description des Produits

Les Produits vendus sur la Plateforme sont proposés par des Vendeurs indépendants. Chaque Vendeur est tenu de fournir une description fidèle, complète, précise et non trompeuse de ses Produits, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Cette description doit inclure :

• La nature et les caractéristiques essentielles du Produit (fonction, usage prévu, caractéristiques techniques)
• La composition et les matériaux utilisés (obligatoire pour les produits intimes, la lingerie et les textiles conformément au règlement UE n° 1007/2011)
• Les dimensions, le poids et toute mesure pertinente (avec indication des tolérances pour les produits faits main)
• Les éventuelles précautions d'emploi, mises en garde sanitaires et instructions d'entretien
• La mention du mode de fabrication : « fait main », « conçu par le vendeur », « print-on-demand » selon le cas
• Des photographies représentatives, non trompeuses, prises par le Vendeur ou utilisées avec autorisation
• Le pays de fabrication ou d'origine, le cas échéant
• Les éventuelles certifications ou labels (CE, bio, vegan, cruelty-free, etc.)
• Les variantes disponibles (taille, couleur, modèle) et leurs caractéristiques spécifiques
• Le délai de fabrication pour les Produits faits main ou les Produits Personnalisés

3.2 Produits pour adultes — Exigences spécifiques

Tous les Produits proposés sur la Plateforme sont destinés à un public majeur (18+). Les Vendeurs de Produits intimes et d'accessoires pour adultes doivent en outre :

• Garantir la conformité de leurs articles aux normes européennes en vigueur
• Utiliser des matériaux body-safe certifiés (silicone médical grade, acier inoxydable 316L, verre borosilicaté, ABS alimentaire, TPE/TPR sans phtalates), exempts de phtalates, de BPA et de métaux lourds
• Mentionner expressément la présence de latex le cas échéant (risque allergique)
• Apposer le marquage CE lorsqu'il est requis par la réglementation applicable
• Fournir les informations de sécurité et les précautions d'utilisation dans la description du Produit
• Respecter les exigences du règlement REACH (CE n° 1907/2006) concernant les substances chimiques, notamment les restrictions sur les substances SVHCs (Substances of Very High Concern)
• Respecter les dispositions de la directive 2011/65/UE (RoHS) pour les Produits comportant des composants électroniques ou des batteries
• Fournir, sur demande de la Plateforme, les rapports d'essai, certificats de conformité ou fiches de données de sécurité (FDS) attestant de la conformité de leurs Produits

3.3 Photographies et représentation des Produits

Les photographies des Produits sont fournies par les Vendeurs et sont présentées à titre illustratif. Malgré les efforts des Vendeurs pour reproduire fidèlement les Produits, des variations mineures de couleur, de texture ou de dimensions peuvent exister entre la photographie et le Produit réel en raison des réglages d'écran de l'Acheteur, des conditions de prise de vue ou du caractère artisanal des Produits faits main. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité.

Toutefois, le Produit livré doit correspondre de manière substantielle à la description et aux photographies de l'Annonce. Tout écart significatif (couleur radicalement différente, dimensions non conformes, matériau différent, fonctionnalité absente) constitue un défaut de conformité ouvrant droit aux garanties légales et au programme de protection Acheteur.

3.4 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s'engage à maintenir à jour les quantités disponibles de ses Produits. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la Commande, le Vendeur est tenu d'en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais et de procéder au remboursement intégral du prix et des Frais de Livraison dans un délai de quatorze (14) jours.

4. Prix

4.1 Affichage des prix

Les Prix sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La Plateforme permet également l'affichage en devises étrangères (USD, GBP, CHF, CAD, AUD, etc.) à titre purement indicatif ; seul le Prix en euros fait foi et constitue le prix contractuel. Les taux de conversion sont fournis à titre informatif et peuvent différer du taux réel appliqué par la banque de l'Acheteur lors du débit.

4.2 Frais de Livraison

Les Frais de Livraison sont indiqués séparément avant la validation de la Commande et s'ajoutent au Prix du Produit. Ils sont déterminés librement par chaque Vendeur en fonction du poids, des dimensions, de la destination et du mode d'expédition choisi.

4.3 Fixation libre des prix

La Plateforme ne fixe pas les Prix des Produits ; ceux-ci sont déterminés librement par chaque Vendeur, sous réserve du respect de la réglementation applicable (notamment l'interdiction de la vente à perte pour les Vendeurs professionnels, prévue par l'article L.442-2 du Code de commerce).

4.4 Prix applicable

Le Prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Aucune modification de Prix ne peut intervenir après la Confirmation de Commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire résultant d'un bug technique, erreur de saisie), le Vendeur peut annuler la Commande et procéder au remboursement intégral, sous réserve d'en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais.

4.5 TVA et taxes

Les Prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises) pour les Vendeurs assujettis à la TVA. Pour les Vendeurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les Prix s'entendent nets de TVA, la TVA n'étant pas applicable. Chaque Vendeur est responsable de l'application correcte de la TVA en fonction de son régime fiscal et de la localisation de l'Acheteur (régime de TVA OSS pour les ventes intracommunautaires, le cas échéant).

5. Processus de commande

5.1 Étapes de la Commande

Le processus de Commande se déroule comme suit :

1. Sélection : l'Acheteur sélectionne le ou les Produits souhaités et les ajoute au Panier, en choisissant le cas échéant les options (taille, couleur, quantité)
2. Vérification du Panier : l'Acheteur vérifie le contenu de son Panier, les quantités et les Prix
3. Identification : l'Acheteur se connecte à son Compte ou crée un Compte
4. Adresse de livraison : l'Acheteur saisit ou confirme son adresse de livraison complète
5. Mode de livraison : l'Acheteur choisit parmi les options de livraison proposées par le Vendeur
6. Récapitulatif : un récapitulatif complet de la Commande est affiché (Produits, Prix unitaires, quantités, Frais de Livraison, total TTC)
7. Acceptation des CGV : l'Acheteur lit et accepte les présentes CGV en cochant une case non pré-cochée
8. Choix du mode de paiement : l'Acheteur sélectionne son mode de paiement
9. Validation et paiement : l'Acheteur confirme et paie sa Commande (système de « double clic » : premier clic pour vérifier, second clic pour confirmer définitivement)

La Commande n'est définitivement validée et le contrat de vente n'est formé qu'au moment du débit effectif du paiement. Toute Commande validée et payée est ferme et définitive et constitue un contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.

5.2 Confirmation de Commande

Un email de Confirmation de Commande est envoyé automatiquement à l'Acheteur à l'adresse email associée à son Compte. Cet email récapitule l'ensemble des éléments de la Commande et constitue la preuve de la transaction. La facture est disponible dans l'espace « Mes commandes » de l'Acheteur.

L'Acheteur est invité à vérifier immédiatement les informations contenues dans la Confirmation de Commande et à signaler toute erreur dans les plus brefs délais.

5.3 Modification de Commande

Après validation, la Commande ne peut en principe plus être modifiée. Toutefois, l'Acheteur peut contacter le Vendeur via la Messagerie pour demander une modification (changement de taille, de couleur, d'adresse de livraison), à condition que le Vendeur n'ait pas encore procédé à l'expédition du Produit. L'acceptation de la demande de modification est à la seule discrétion du Vendeur.

5.4 Commandes multi-vendeurs

Lorsqu'une Commande porte sur des Produits provenant de plusieurs Vendeurs, elle est automatiquement scindée en autant de sous-commandes qu'il y a de Vendeurs concernés. Chaque sous-commande constitue un contrat de vente distinct entre l'Acheteur et le Vendeur concerné. Les Produits peuvent donc être expédiés séparément, avec des délais et des Frais de Livraison distincts.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement est sécurisé et peut être effectué par :

• Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express, Discover, CB)
• Paiement fractionné via Klarna ou Afterpay/Clearpay (sous conditions d'éligibilité, notamment : montant minimum/maximum, pays de résidence, vérification de solvabilité) — tous deux proposés via Stripe Checkout

6.2 Sécurité des paiements

La Plateforme ne stocke, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel). Le paiement est traité intégralement par Stripe, certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) niveau 1, qui utilise des protocoles de sécurité conformes aux normes les plus élevées de l'industrie des paiements.

Les transactions par carte bancaire sont protégées par le protocole d'authentification forte 3D Secure 2 (3DS2), conformément à la directive européenne DSP2 (directive 2015/2366 sur les services de paiement).

Le traitement des paiements est assuré exclusivement par Stripe, sous sa seule et entière responsabilité. L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans le traitement, le stockage ou la transmission des données bancaires et n'assume aucune responsabilité en cas de défaillance, d'erreur de traitement, de retard de virement, de blocage de fonds ou de tout autre incident imputable à Stripe. Les réclamations relatives aux paiements doivent être adressées directement à Stripe (support.stripe.com).

6.3 Débit

Le débit est effectué au moment de la validation définitive de la Commande. L'Acheteur reconnaît que la validation de la Commande constitue un engagement ferme de paiement.

6.4 Détection de la fraude

Les Prestataires de Paiement et la Plateforme mettent en œuvre des systèmes de détection de la fraude. En cas de suspicion de fraude (utilisation d'une carte volée, comportement suspect, adresse de livraison non concordante), la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande et de demander des justificatifs complémentaires à l'Acheteur avant de valider le paiement.

6.5 Commission et frais de transaction

Une Commission de 5 % du prix du Produit (hors Frais de Livraison) est prélevée par la Plateforme sur chaque Transaction réalisée avec succès. Les frais de transaction du moyen de paiement (appliqués par Stripe selon son barème en vigueur) se cumulent avec cette Commission de 5 %. L'ensemble de ces frais (Commission Plateforme + frais de transaction du prestataire de paiement) est intégralement à la charge du Vendeur et est automatiquement déduit du montant qui lui est versé. L'Acheteur n'est redevable d'aucun frais supplémentaire au-delà du Prix du Produit et des éventuels Frais de Livraison affichés lors de la validation de la Commande.

6.6 Rétrofacturations (chargebacks)

En cas de rétrofacturation initiée par l'Acheteur auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement, la Plateforme se réserve le droit de suspendre le Compte de l'Acheteur, de retenir les Versements du Vendeur concerné et de coopérer avec le Prestataire de Paiement dans le cadre de la procédure de contestation. Les rétrofacturations abusives ou frauduleuses peuvent entraîner la suppression définitive du Compte.

7. Livraison

7.1 Délais et frais de livraison

Les délais et Frais de Livraison sont indiqués par chaque Vendeur sur la fiche Produit et récapitulés avant la validation de la Commande. Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la date d'expédition du Produit par le Vendeur.

Pour les Produits faits main et les Produits Personnalisés, un délai de fabrication peut s'ajouter au délai de livraison. Ce délai de fabrication doit être clairement indiqué dans l'Annonce.

7.2 Délai maximum légal

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de délai indiqué ou convenu, le Vendeur doit livrer le bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la Commande). En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur peut :

1. Mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable
2. En cas de non-livraison dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral (prix du Produit + Frais de Livraison) dans un délai de 14 jours suivant la résolution

Par exception, si la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat (cadeau pour un événement précis indiqué par l'Acheteur, par exemple), l'Acheteur peut résoudre immédiatement le contrat sans mise en demeure préalable.

7.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés à l'Acheteur au moment de la prise de possession physique du bien par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

Toutefois, si l'Acheteur confie la livraison à un transporteur qu'il a choisi lui-même (et non un transporteur proposé par le Vendeur), le transfert des risques s'effectue au moment de la remise du Produit au transporteur.

7.4 Emballage discret

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les Vendeurs s'engagent à utiliser un emballage neutre et discret, sans indication visible du contenu ni de la nature du Produit, du nom de la Plateforme ou du Vendeur sur l'extérieur du colis. L'étiquette d'expédition ne doit comporter qu'un nom d'expéditeur neutre et l'adresse de retour du Vendeur.

7.5 Suivi de livraison

Pour les envois avec suivi, le Vendeur communique le numéro de suivi à l'Acheteur via la Plateforme. L'Acheteur peut suivre l'acheminement de son colis depuis l'espace « Mes commandes ». Pour les envois sans suivi (lettre simple, lettre suivie non trackable), le Vendeur assume le risque de perte du colis.

7.6 Douanes et taxes d'importation

Pour les livraisons hors Union Européenne, l'Acheteur est seul responsable du paiement des droits de douane, taxes d'importation, TVA à l'importation et autres frais imposés par les autorités de son pays. Ces frais ne sont pas inclus dans le Prix du Produit ni dans les Frais de Livraison et ne sont pas remboursables en cas de retour.

L'Acheteur est invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande pour connaître les droits et taxes applicables. Le refus de l'Acheteur de payer les droits de douane entraînant le retour du colis à l'expéditeur ne donne pas droit à un remboursement des Frais de Livraison initiaux.

7.7 Réception et vérification du colis

À la réception du colis, l'Acheteur doit vérifier l'état du colis et du Produit. En cas de dommage visible à la réception, l'Acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur via la Messagerie dans les 48 heures suivant la livraison, avec des photographies à l'appui.

L'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de sa commande sur la Plateforme. Cette confirmation déclenche le processus de Versement au Vendeur.

7.8 Livraison internationale — Règles spécifiques

Les Vendeurs proposant la livraison internationale doivent respecter les réglementations d'export du pays d'expédition et les réglementations d'import du pays de destination. Certains Produits pour adultes peuvent être soumis à des restrictions d'importation dans certains pays. Le Vendeur et l'Acheteur sont responsables de vérifier la légalité de l'importation des Produits dans le pays de destination.

Le Vendeur est responsable de remplir correctement les déclarations douanières (CN22, CN23) avec une description fidèle du contenu et la valeur exacte du colis. Les fausses déclarations douanières (sous-évaluation, description inexacte) sont interdites et peuvent entraîner des sanctions pénales.

8. Produits numériques

8.1 Mise à disposition

Les Produits numériques (fichiers téléchargeables) sont mis à disposition de l'Acheteur immédiatement après le paiement, via un lien de téléchargement accessible dans l'espace « Mes commandes ». Le nombre de téléchargements peut être limité par le Vendeur (3 téléchargements par défaut). Le lien de téléchargement reste actif pendant une durée de 90 jours à compter de l'achat, sauf indication contraire du Vendeur.

8.2 Licence d'utilisation

L'achat d'un Produit numérique confère à l'Acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, les droits concédés se limitent à :

• L'utilisation du fichier pour un usage personnel et non commercial
• Le stockage du fichier sur les appareils personnels de l'Acheteur
• L'impression du fichier pour un usage personnel (si applicable)

Sont expressément interdits, sauf autorisation écrite du Vendeur :

• La redistribution, la revente, le partage ou la mise à disposition du fichier à des tiers
• La modification du fichier dans le but de le faire passer pour une création originale
• L'utilisation commerciale du fichier (incorporation dans un produit vendu, utilisation publicitaire, etc.)
• Le contournement de toute mesure de protection technique (DRM, filigrane, etc.)

8.3 Renonciation au Droit de Rétractation

En validant l'achat d'un Produit numérique, l'Acheteur reconnaît expressément renoncer à son Droit de Rétractation dès le début du téléchargement, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. L'Acheteur est informé de cette renonciation avant la validation de sa Commande par une mention claire et une case à cocher spécifique.

8.4 Formats et compatibilité

Le Vendeur indique dans l'Annonce le format du fichier (PDF, PNG, JPG, SVG, STL, MP3, MP4, ZIP, etc.) et les éventuelles exigences techniques (logiciel nécessaire, résolution, taille). L'Acheteur est responsable de vérifier la compatibilité du fichier avec ses équipements avant l'achat.

9. Produits Print-on-Demand (POD)

9.1 Nature des Produits POD

Les Produits POD sont des Produits dont le design est créé par le Vendeur et dont la fabrication est réalisée à la demande par un prestataire tiers (imprimeur, fabricant). Le Vendeur doit clairement indiquer dans l'Annonce que le Produit est fabriqué en print-on-demand.

9.2 Spécificités

• Les délais de fabrication et de livraison peuvent être plus longs que pour des Produits en stock
• Des variations de couleur et de positionnement du design sont inhérentes au processus d'impression et ne constituent pas un défaut de conformité, sauf écart significatif
• Le Vendeur reste responsable de la qualité du Produit final et du service après-vente, même si la fabrication est sous-traitée
• Le Droit de Rétractation s'applique aux Produits POD, sauf s'ils sont personnalisés selon les spécifications de l'Acheteur (article L.221-28, 3° du Code de la consommation)

10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son Droit de Rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

10.2 Modalités d'exercice

L'Acheteur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par tout moyen non ambigu (Messagerie de la Plateforme, email, formulaire de rétractation ci-dessous, lettre recommandée). Le délai de rétractation est respecté si la notification est envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Produit doit être retourné au Vendeur dans son état d'origine, non utilisé, non lavé, non endommagé, dans son emballage d'origine si possible (ou un emballage équivalent assurant une protection suffisante), dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

10.3 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire du Vendeur dans sa politique de boutique. Le Vendeur doit informer l'Acheteur du coût estimé du retour lorsque le Produit, par sa nature, ne peut être retourné par voie postale ordinaire (article L.221-23 du Code de la consommation).

10.4 Remboursement

Le Vendeur dispose de 14 jours maximum après la réception du Produit retourné (ou après réception de la preuve d'expédition du retour par l'Acheteur, si cette preuve est fournie avant la réception) pour procéder au remboursement intégral, incluant le Prix du Produit et les Frais de Livraison initiaux au tarif standard (le surcoût éventuel d'une livraison express choisie par l'Acheteur n'est pas remboursé).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale, sauf accord contraire de l'Acheteur. Aucun frais ne peut être facturé à l'Acheteur au titre du remboursement.

10.5 Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Droit de Rétractation ne s'applique pas aux catégories de Produits suivantes :

• Produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : notamment les accessoires intimes dont l'emballage protecteur scellé a été ouvert, les sous-vêtements et la lingerie portée à même la peau dont l'emballage hygiénique a été ouvert. L'emballage doit comporter un scellé hygiénique clairement identifié (autocollant, film plastique, sachet scellé) dont l'ouverture est irréversible.
• Produits numériques dont le téléchargement a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renonciation expresse au Droit de Rétractation (article L.221-28, 13°)
• Produits Personnalisés ou sur mesure fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3°) : produits avec gravure personnalisée, dimensions sur mesure, impression personnalisée avec texte ou image fournie par l'Acheteur
• Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (article L.221-28, 4°) : bougies parfumées, cosmétiques artisanaux à durée de vie limitée
• Produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison (article L.221-28, 5°)

Le Vendeur doit clairement indiquer dans l'Annonce lorsqu'un Produit est exclu du Droit de Rétractation et le motif de cette exclusion. L'Acheteur en est informé avant la validation de sa Commande.

10.6 Diminution de la valeur du Produit

La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (article L.221-23 du Code de la consommation). En d'autres termes, l'Acheteur peut essayer le Produit dans les mêmes conditions qu'en magasin (vérifier l'aspect, la taille, les matériaux), mais ne peut pas l'utiliser de manière prolongée.

10.7 Formulaire de rétractation type

11. Politique de retours des Vendeurs

Chaque Vendeur définit sa propre politique de retours, échanges et remboursements, accessible depuis sa page Boutique. Cette politique doit être conforme au droit français et ne peut en aucun cas restreindre les droits légaux de l'Acheteur (droit de rétractation légal de 14 jours pour les Produits éligibles, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés).

Le Vendeur peut proposer des conditions plus favorables que les dispositions légales (délai de retour étendu, retours gratuits, échanges facilités), mais ne peut jamais les restreindre.

En l'absence de politique de retour publiée par le Vendeur, les dispositions légales s'appliquent de plein droit.

12. Annulation de commande

12.1 Annulation par l'Acheteur

• Produits physiques et POD : l'Acheteur peut annuler sa Commande dans les 24 heures suivant l'achat, depuis l'espace « Mes commandes », à condition que le Vendeur n'ait pas encore expédié le Produit. Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours.
• Produits numériques : aucune annulation possible une fois le téléchargement effectué ou le lien de téléchargement activé.

12.2 Annulation par le Vendeur

Le Vendeur peut annuler une Commande dans les cas suivants : Produit en rupture de stock, erreur manifeste de prix, suspicion de fraude, impossibilité de livrer à l'adresse indiquée. En cas d'annulation par le Vendeur, l'Acheteur est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours. Les annulations répétées par un Vendeur peuvent entraîner des sanctions (avertissement, suspension).

13. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte par le Vendeur, l'Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, dont le Vendeur est seul débiteur :

13.1 Garantie légale de conformité

Articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les vingt-quatre (24) premiers mois (pour les biens neufs) suivant la délivrance, l'Acheteur n'a pas à prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance ; le défaut est présumé exister à cette date.

Un bien est conforme au contrat s'il satisfait notamment aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat
• Il est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par celui-ci
• Il est délivré avec tous les accessoires et instructions d'installation prévus au contrat
• Il est mis à jour conformément au contrat (pour les biens comportant des éléments numériques)
• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type
• Il présente les qualités que le Vendeur a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L.217-10 du Code de la consommation. Si aucune de ces solutions n'est possible ou ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois sans inconvénient majeur pour l'Acheteur, ce dernier peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral après restitution du bien).

13.2 Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (action rédhibitoire : restitution du bien et remboursement du prix) ou une réduction du prix (action estimatoire), conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13.3 Rappel des textes légaux

14. Protection Acheteur — Intervention de la Plateforme

14.1 Programme de protection

La Plateforme met en place un programme de protection des Acheteurs. En cas de Litige non résolu avec le Vendeur dans le délai prévu aux CGU, la Plateforme peut, à sa seule discrétion, intervenir dans les cas suivants :

• Non-réception du Produit (le Produit n'a pas été livré dans le délai annoncé et le Vendeur ne peut fournir de preuve d'expédition ou de livraison)
• Produit significativement non conforme à l'Annonce (écart majeur entre la description/photos et le Produit reçu)
• Produit endommagé lors du transport (lorsque le transfert des risques n'a pas encore eu lieu)
• Produit défectueux ou présentant un vice
• Non-respect des garanties légales par le Vendeur

14.2 Mesures

La Plateforme peut :

• Examiner les preuves fournies par les deux parties (photos, messages, numéro de suivi, etc.)
• Ordonner un remboursement total ou partiel à l'Acheteur
• Demander le retour du Produit au Vendeur comme condition du remboursement
• Prélever le montant correspondant sur le solde ou les Versements futurs du Vendeur
• Suspendre le Compte Vendeur en cas de manquements répétés

14.3 Limites du programme

Ce programme ne constitue pas une obligation contractuelle de la Plateforme et ne confère aucun droit à l'Acheteur au titre de ce programme. Il ne se substitue pas aux droits légaux de l'Acheteur (Droit de Rétractation, Garantie Légale de Conformité, Garantie des Vices Cachés) ni à la médiation de consommation.

15. Responsabilité

15.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de la conformité et de l'authenticité des Produits qu'il propose à la vente. Il est également responsable du respect des obligations de livraison, du service après-vente, de l'application des garanties légales et de la gestion des retours et remboursements.

15.2 Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit en tant qu'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. À ce titre, elle n'est pas tenue d'une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Vendeurs. Elle retire promptement tout contenu manifestement illicite dont elle a connaissance, conformément à la loi.

15.3 Exclusions de responsabilité de la Plateforme

La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Produits défectueux, non conformes, dangereux ou contrefaits proposés par un Vendeur
• Retard, perte ou détérioration de livraison imputable au Vendeur ou au transporteur
• Dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de l'utilisation d'un Produit
• Dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice moral, perte de chance)
• Utilisation inadéquate ou non conforme d'un Produit par l'Acheteur
• Indisponibilité temporaire de la Plateforme
• Inexécution par un Vendeur de ses obligations contractuelles envers l'Acheteur
• Erreurs dans les descriptions ou les photos des Produits publiées par les Vendeurs
• Défaillance d'un Prestataire de Paiement
• Droits de douane, taxes d'importation et frais accessoires

15.3bis Responsabilité du fait des produits défectueux
L'Éditeur n'est ni producteur, ni importateur, ni fournisseur des Produits au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. L'Éditeur ne fabrique, ne transforme, ne conditionne, n'étiquette, ne stocke et n'expédie aucun Produit. Toute réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux doit être adressée exclusivement au Vendeur.

15.4 Plafonnement de la responsabilité

Sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables, et sous réserve de ses obligations essentielles au sens de la jurisprudence applicable, la responsabilité totale de la Plateforme est limitée au montant total des Commissions effectivement perçues auprès de l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou à la somme de cent (100) euros si ce montant est inférieur.

16. Données personnelles

16.1 Traitement par la Plateforme

Les Données Personnelles collectées dans le cadre des Commandes (nom, prénom, adresse de livraison, email, historique de commandes) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

16.2 Données partagées avec les Vendeurs

Dans le cadre de l'exécution de la Commande, les informations suivantes de l'Acheteur sont communiquées au Vendeur :

• Nom et prénom (ou pseudonyme si l'Acheteur le souhaite)
• Adresse de livraison complète
• Adresse email (pour les communications relatives à la Commande)
• Le cas échéant, les instructions spéciales de livraison

Les Vendeurs qui reçoivent ces Données Personnelles s'engagent à ne les utiliser qu'aux fins d'exécution de la Commande et à les protéger conformément au RGPD. Ils s'interdisent de les utiliser à des fins de prospection commerciale non sollicitée ou de les communiquer à des tiers non autorisés.

16.3 Facturation

La facture est émise par le Vendeur. Les données de facturation sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce).

17. Médiation de consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de Litige non résolu par le service client de la Plateforme ou directement avec le Vendeur, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint-Jean de Latran, 75005 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour l'Acheteur. Le médiateur est tenu de proposer une solution dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet. La proposition du médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres de saisir les juridictions compétentes.

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Achats cadeaux

L'Acheteur peut indiquer une adresse de livraison différente de son adresse personnelle pour faire livrer un Produit en cadeau. La facture ne sera pas incluse dans le colis. Les droits de rétractation et les garanties légales restent attachés à l'Acheteur (donneur d'ordre et partie au contrat de vente), et non au destinataire du cadeau.

19. Pré-commandes et commandes anticipées

Certains Vendeurs peuvent proposer des Produits en pré-commande (Produits non encore disponibles mais dont la commercialisation est planifiée). Dans ce cas :

• La date de disponibilité estimée doit être clairement indiquée dans l'Annonce
• Le paiement est effectué au moment de la Commande
• Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date estimée ou à informer l'Acheteur de tout retard
• En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date estimée, l'Acheteur peut annuler et obtenir un remboursement intégral
• Le Droit de Rétractation court à compter de la réception effective du Produit

20. Lots et offres groupées

Les Vendeurs peuvent proposer des Produits en lots ou en offres groupées (bundles). Le prix du lot doit être clairement indiqué, ainsi que le prix individuel de chaque Produit composant le lot. Le Droit de Rétractation s'applique au lot dans son ensemble ; l'Acheteur ne peut exercer son droit sur un seul Produit du lot.

21. Codes de réduction et promotions

Les Vendeurs et la Plateforme peuvent proposer des codes de réduction. Sauf mention contraire, les codes sont à usage unique, non cumulables, soumis à une durée de validité et à des conditions d'utilisation (montant minimum, catégories de Produits éligibles, etc.). Les codes ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces. La Plateforme se réserve le droit d'annuler tout code en cas d'abus ou de fraude.

22. Rappel et retrait de Produits

En cas de signalement d'un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, la Plateforme peut procéder au retrait immédiat d'un Produit ou d'une catégorie de Produits. Le Vendeur sera informé et devra coopérer pleinement (retrait des Annonces, notification des Acheteurs concernés, mise en place de la procédure de rappel le cas échéant). Les Acheteurs concernés seront informés et pourront obtenir un remboursement.

23. Archivage et preuve

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la Plateforme archive les contrats de vente (Confirmations de Commande) pour une durée de dix (10) ans et les rend accessibles sur demande de l'Acheteur. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications et transactions entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil relatif à la preuve par écrit sous forme électronique.

24. Force majeure

Ni la Plateforme, ni le Vendeur, ni l'Acheteur ne pourront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations respectives en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La liste des événements de force majeure figure dans les CGU (article 25).

25. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

26. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour ce qui concerne les ventes réalisées via la Plateforme.

27. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

28. Survie des clauses

Les clauses relatives aux garanties légales, à la responsabilité, à l'indemnisation, à l'archivage et au droit applicable survivent à la résiliation des CGV.

29. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

30. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Dijon, France seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale en faveur du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation).

Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient des dispositions impératives de protection applicables dans leur pays de résidence (Règlement Rome I).

31. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@deviantkink.com

Version 2.0 — Dernière mise à jour : avril 2026