Deviantkink

Mentions légales

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Préambule et cadre juridique applicable

Les présentes mentions légales sont établies conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), telle que modifiée par la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 et par les dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « Digital Services Act » ou « DSA »), du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD » ou « Règlement Général sur la Protection des Données »), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (dite « loi Informatique et Libertés »), de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (dite « directive Omnibus »), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (dite « directive Droits des consommateurs »), transposée en droit français aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite « directive Commerce électronique »), du Code de la consommation (notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs à l'obligation d'information précontractuelle, L.111-7 et suivants relatifs aux obligations des opérateurs de plateformes en ligne, L.221-1 et suivants relatifs aux contrats conclus à distance, L.217-1 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité, et L.612-1 et suivants relatifs à la médiation des litiges de consommation), du Code civil (notamment ses articles 1100 et suivants relatifs aux sources d'obligations, 1217 et suivants relatifs à l'inexécution du contrat, et 1240 et suivants relatifs à la responsabilité extracontractuelle), du Code de la propriété intellectuelle (notamment ses articles L.111-1 et suivants, L.122-1 et suivants, L.335-1 et suivants relatifs au droit d'auteur, L.341-1 et suivants relatifs à la protection des bases de données, et L.711-1 et suivants relatifs au droit des marques), du Code du commerce (notamment ses articles L.441-1 et suivants relatifs à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence), ainsi que de toute réglementation applicable en matière de commerce électronique, de protection du consommateur, de propriété intellectuelle, de protection des données à caractère personnel et de lutte contre les contenus illicites en ligne, en vigueur sur le territoire de la République française et au sein de l'Union Européenne.

Les présentes mentions légales doivent être lues conjointement avec le cadre réglementaire européen applicable aux plateformes en ligne, et notamment le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (dit « règlement P2B » ou « Platform to Business »), qui impose des obligations spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne en matière de transparence des conditions générales, de classement des offres, de traitement différencié et de système interne de traitement des réclamations, ainsi que le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act) établissant des obligations de diligence raisonnable pour les fournisseurs de services intermédiaires.

2. D��finitions

Aux fins des présentes mentions légales et de l'ensemble des documents juridiques auxquels elles renvoient, les termes et expressions ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule initiale, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article, sauf stipulation contraire expressément prévue dans un autre document contractuel :

3. Objet et portée des présentes mentions légales

Les présentes mentions légales ont pour objet de porter à la connaissance de tout Utilisateur accédant à la Plateforme, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur sur le territoire français et au sein de l'Union Européenne, l'ensemble des informations obligatoires relatives à l'identification de l'Éditeur de la Plateforme, à l'identification de l'hébergeur et des prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme, aux conditions générales d'accès et d'utilisation de la Plateforme, aux droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composant la Plateforme et aux Contenus publiés par les Utilisateurs, aux mesures mises en œuvre en matière de protection des Données Personnelles et de respect de la vie privée des Utilisateurs, à la gestion des cookies et autres traceurs, aux limitations et exclusions de responsabilité de l'Éditeur, aux modalités de signalement des contenus illicites, aux voies de recours et de médiation disponibles, ainsi qu'à l'ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques incombant à l'Éditeur en sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation et de fournisseur de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

Les présentes mentions légales sont accessibles à tout moment depuis un lien direct situé en pied de page (footer) de la Plateforme. Elles peuvent être imprimées, téléchargées et conservées par l'Utilisateur. L'Éditeur recommande à tout Utilisateur de lire attentivement les présentes mentions légales avant toute utilisation de la Plateforme.

La navigation sur la Plateforme, qu'elle soit effectuée avec ou sans inscription préalable, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes mentions légales par l'Utilisateur. Les présentes mentions légales sont complétées par les documents contractuels suivants, qui forment ensemble le cadre juridique complet régissant l'utilisation de la Plateforme :

En cas de contradiction entre les présentes mentions légales et l'un des documents susvisés, les dispositions du document le plus spécifique au sujet concerné prévaudront, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables.

4. Nature juridique et fonctionnement de la Plateforme

4.1 Qualification juridique

La Plateforme constitue une place de marché en ligne (marketplace) au sens de l'article L.111-7, I, 2° du Code de la consommation, c'est-à-dire un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, et sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. La Plateforme met en relation, par voie de communication électronique, des Vendeurs indépendants proposant des Produits à la vente et des Acheteurs souhaitant acquérir lesdits Produits.

4.2 Rôle d'intermédiaire technique

La Plateforme intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance facilitant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. Elle n'est en aucun cas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs par l'intermédiaire de la Plateforme. Le contrat de vente est formé directement et exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur, selon les termes et conditions convenus entre eux et conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.

À ce titre, la Plateforme n'est ni vendeur, ni co-vendeur, ni revendeur, ni distributeur, ni importateur, ni exportateur, ni fabricant, ni producteur, ni fournisseur, ni mandataire, ni commissionnaire, ni agent commercial des Produits proposés par les Vendeurs. Elle ne détient à aucun moment la propriété des Produits vendus, n'en assure pas l'expédition, le transport, la livraison ou le stockage (sauf cas expressément prévu), et n'intervient pas dans la fixation des prix de vente, lesquels sont librement déterminés par chaque Vendeur sous sa seule et entière responsabilité.

4.3 Statut d'hébergeur

La Plateforme agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) pour les Contenus publiés par les Utilisateurs. À ce titre, conform��ment à l'article 6-I-2 de la LCEN, l'Éditeur ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs s'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'Éditeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des Contenus qu'il héberge, conformément à l'article 6-I-7 de la LCEN et à l'article 8 du Digital Services Act.

4.4 Catégories de Produits

Les catégories de Produits pouvant être proposées à la vente sur la Plateforme incluent, sans que cette liste soit limitative : les articles faits main (c'est-à-dire créés, assemblés, cousus, sculptés, peints, tricotés ou significativement transformés par le Vendeur lui-même), les créations originales con��ues par le Vendeur et produites par un tiers dans le cadre d'un service d'impression à la demande (print-on-demand) dûment déclaré, les fichiers numériques téléchargeables (patterns, illustrations, designs, fichiers 3D, etc.) créés par le Vendeur, la lingerie, les sous-vêtements, les accessoires intimes, les articles de bien-être et tout autre Produit conforme aux Conditions Générales d'Utilisation, à la politique relative aux articles interdits et à la législation applicable en vigueur. La Plateforme est exclusivement destinée à un public majeur (dix-huit ans et plus) conformément aux dispositions de l'article 3 des Conditions Générales d'Utilisation.

5. Obligations de transparence et d'information de l'opérateur de plateforme en ligne

En application de l'article L.111-7 du Code de la consommation, du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes en ligne, et du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (règlement P2B), l'Éditeur, en sa qualité d'op��rateur de plateforme en ligne, porte à la connaissance des Utilisateurs les informations détaillées ci-après concernant les principes régissant le fonctionnement de la Plateforme.

5.1 Critères de classement et de référencement des offres

Les résultats de recherche, le classement et le référencement des Produits sur la Plateforme sont déterminés par des algorithmes informatiques dont les principaux critères de fonctionnement sont les suivants, présentés sans ordre hiérarchique prédéterminé et susceptibles d'évoluer dans le temps en fonction des améliorations apportées aux algorithmes : la pertinence sémantique et lexicale du Produit par rapport aux termes de recherche saisis par l'Utilisateur (analysée par le moteur de recherche Algolia), la popularité du Produit mesurée par des indicateurs quantitatifs (nombre de vues, nombre de ventes réalisées, nombre d'ajouts en favoris ou en listes de souhaits, taux de conversion), la qualité et la quantité des évaluations et avis déposés par les Acheteurs (note moyenne, nombre d'avis), la date et la récence de la mise en ligne ou de la dernière mise à jour de l'annonce, la complétude et la qualité de la fiche produit (nombre et qualité des photographies, longueur et pertinence de la description, présence de tags et de mots-clés, spécification des variantes et des options de livraison), les paramètres de recherche, de filtrage et de tri définis par l'Utilisateur lui-même (filtres de prix, de catégories, de localisation géographique, de type de produit, de délai de livraison, etc.), et les performances globales du Vendeur (taux de satisfaction, délai moyen de traitement des commandes, taux de réponse aux messages).

La Plateforme utilise le service d'indexation et de recherche Algolia Inc. pour le traitement algorithmique des requêtes de recherche. Les critères de pertinence appliqués par Algolia sont configurés par l'Éditeur et peuvent faire l'objet d'ajustements techniques visant à améliorer la qualité des résultats de recherche pour les Utilisateurs. L'Éditeur s'engage à ce que ces ajustements ne visent pas à favoriser de manière déloyale certains Vendeurs au détriment d'autres.

5.2 Absence de relation capitalistique ou de rémunération influençant le classement

L'��diteur déclare et certifie qu'à la date de publication des présentes mentions légales, il n'existe aucune relation capitalistique, contractuelle privilégiée, participation financière, accord de partenariat commercial ou rémunération de quelque nature que ce soit (paiement direct, contrepartie en nature, échange de services, placement publicitaire, etc.) susceptible d'influencer, de modifier ou de biaiser le classement, le référencement, la mise en avant ou la visibilité des offres de certains Vendeurs par rapport à d'autres sur la Plateforme, à l'exception de la Commission de 5 % prélevée uniformément et indistinctement sur le prix de chaque Produit vendu (hors frais de livraison), telle que décrite dans les Conditions Générales d'Utilisation. L'��diteur s'engage à mettre à jour sans délai la présente section en cas de modification de cette situation.

5.3 Politique d'avis en ligne

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation et au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs, l'Éditeur informe les Utilisateurs des modalités suivantes relatives à la collecte, la modération et la restitution des avis en ligne de consommateurs sur la Plateforme :

5.4 Statut déclaré des Vendeurs

Les Vendeurs inscrits sur la Plateforme peuvent agir en qualité de professionnels (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) ou de non-professionnels (particuliers). Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, la Plateforme indique la qualité déclarée par chaque Vendeur. La Plateforme ne vérifie pas systématiquement le statut juridique effectif déclaré par les Vendeurs et ne saurait être tenue responsable en cas de déclaration inexacte par un Vendeur. Chaque Vendeur est seul responsable de la véracité de son statut déclaré et du respect de l'ensemble des obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires qui en découlent, conformément à la législation applicable.

5.5 Conséquences du statut du Vendeur sur les garanties applicables

L'Éditeur informe les Acheteurs que les garanties légales (notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil) ne s'appliquent de plein droit qu'aux ventes réalisées par des Vendeurs professionnels à des Acheteurs consommateurs. Lorsque le Vendeur agit en qualité de non-professionnel (particulier), la vente est soumise au régime de droit commun de la vente entre particuliers (articles 1582 et suivants du Code civil), qui offre des garanties différentes et généralement moins étendues pour l'Acheteur.

6. Système interne de traitement des réclamations

Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B) et à l'article 20 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs un système interne de traitement des réclamations accessible via la messagerie interne de la Plateforme et par courrier électronique à l'adresse contact@deviantkink.com.

Ce système permet aux Utilisateurs de soumettre des réclamations relatives notamment : à la suppression ou au retrait d'un Contenu publié, à la suspension ou à la résiliation d'un compte, à une décision de modération affectant un Produit ou une Boutique, à un différend commercial avec un autre Utilisateur, ou à tout autre grief lié à l'utilisation de la Plateforme.

L'Éditeur s'engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable, de manière proportionnée, non discriminatoire et en tenant compte de la gravité et de la complexité de la situation signalée. L'Utilisateur sera informé du résultat de sa réclamation par courrier électronique. Les décisions prises dans le cadre du système interne de réclamation sont motivées et communiquées à l'Utilisateur concerné.

7. Informations légales relatives à l'identification de l'éditeur et du directeur de la publication

Conformément aux dispositions combinées de l'article 6-III-1 de la loi n�� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'��conomie numérique (LCEN), de l'article 1er du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, de l'article L.111-7 du Code de la consommation relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes en ligne, de l'article L.111-1 du Code de la consommation relatif à l'obligation d'information précontractuelle du professionnel, et de l'article 13 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act) relatif aux points de contact des fournisseurs de services intermédiaires, les informations suivantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs de la Plateforme conformément aux obligations légales et réglementaires applicables :

Éditeur et directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : Cyril Risch, entrepreneur individuel, domicilié à Dijon (21000), Côte-d'Or, Bourgogne- Franche-Comté, France — Adresse de courrier électronique servant de point de contact au sens de l'article 13 du DSA : contact@deviantkink.com — Régime fiscal : TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts relatif à la franchise en base de TVA.

8. Informations relatives à l'hébergement et aux prestataires techniques

8.1 Hébergeur principal

La Plateforme est hébergée par la société Vercel Inc., société de droit américain (State of Delaware) dont le siège social est situé au 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis d'Amérique, joignable via le site internet vercel.com. Vercel Inc. fournit l'infrastructure d'hébergement, le réseau de diffusion de contenu (CDN), les fonctions de calcul serverless (Edge Functions, Serverless Functions) et les services de déploiement continu utilisés par la Plateforme. Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914) et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework).

8.2 Prestataires techniques et sous-traitants

Les données de la Plateforme sont stockées, traitées et transmises par les prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 4, paragraphe 8, du RGPD, ou de responsables conjoints de traitement selon les cas :

L'��diteur s'assure que chaque prestataire technique sous-traitant présente des garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD en matière de protection des données personnelles, notamment en concluant des accords de traitement de données (Data Processing Agreements) conformes à l'article 28 du RGPD. Pour toute information détaillée relative aux transferts de Données Personnelles hors de l'Union Européenne et aux garanties appropriées mises en œuvre (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation, mécanismes de certification), l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

9. Propriété intellectuelle, droits d'auteur et droits voisins

9.1 Éléments protégés de la Plateforme

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — incluant, de manière non limitative et à titre d'illustration, la structure générale et l'architecture du site, le design graphique et l'identité visuelle, l'ergonomie et l'expérience utilisateur, les interfaces graphiques (GUI), les feuilles de style (CSS), le code source (front-end et back-end), le code objet, les algorithmes, les bases de données et leur structure, les textes rédactionnels, éditoriaux et juridiques, les logos, les noms commerciaux, les marques déposées ou non, les dénominations sociales, les illustrations, les photographies, les icônes, les pictogrammes, les vidéos, les animations, les sons, les polices de caractères personnalisées, et tout autre élément incorporé dans la Plateforme ou servant à son fonctionnement — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation, de reproduction et de représentation régulièrement consentie au profit de celui-ci par les titulaires de droits concernés.

Ces éléments sont protégés par les dispositions législatives et réglementaires françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment : le Code de la propriété intellectuelle français (Livre Ier, articles L.111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur ; articles L.122-1 et suivants relatifs aux droits patrimoniaux de l'auteur ; articles L.131-1 et suivants relatifs à l'exploitation des droits ; articles L.335-1 et suivants relatifs aux sanctions pénales de la contrefaçon ; Livre III, articles L.341-1 et suivants relatifs à la protection juridique des bases de données ; Livre VII, articles L.711-1 et suivants relatifs au droit des marques et autres signes distinctifs), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci��té de l'information, la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 (telle que révisée), la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 (telle que révisée), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC/TRIPS) du 15 avril 1994, et le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) du 20 décembre 1996.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, adaptation, traduction, extraction (quantitativement ou qualitativement substantielle), réutilisation, exploitation commerciale ou non commerciale, intégration dans un autre site ou service, agrégation, indexation par des robots non autorisés, totale ou partielle, de quelque élément que ce soit de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit (impression, téléchargement, copie manuelle, copie automatisée, capture d'écran, aspiration du site, web scraping, data mining, text mining, crawling, deep linking, framing, mirroring, intelligence artificielle, etc.), sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné pénalement par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques, et jusqu'à 1 500 000 euros d'amende pour les personnes morales en application de l'article 131-38 du Code pénal) et civilement par les articles L.331-1-3 et suivants du même code. Les atteintes au droit du producteur de bases de données sont sanctionnées par les articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Contenu publié par les Utilisateurs

Les Vendeurs et Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle, moraux et patrimoniaux, sur les Contenus qu'ils publient sur la Plateforme (photographies, descriptions, fichiers numériques, logos de boutique, etc.). En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gracieux, une licence non exclusive, mondiale, cessible, sous-licenciable, pour la durée légale de la protection des droits de propriété intellectuelle applicables, aux fins d'afficher, reproduire, adapter, modifier (y compris le recadrage, le redimensionnement et la compression des images), distribuer et communiquer au public ledit Contenu dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et du marketing de la Plateforme, y compris sur les réseaux sociaux, les newsletters, les supports publicitaires et tout autre canal de communication utilisé par l'Éditeur pour promouvoir la Plateforme, les Boutiques ou les Produits.

L'Utilisateur garantit à l'Éditeur qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la publication du Contenu sur la Plateforme et à l'octroi de la licence susmentionnée, qu'il est le créateur original du Contenu ou qu'il a obtenu l'autorisation expresse du titulaire des droits, et que la publication du Contenu ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou tout autre droit d'un tiers. L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation émanant d'un tiers et fondée sur une atteinte à ses droits résultant de la publication du Contenu par l'Utilisateur.

Cette licence prend fin dans un délai raisonnable après la suppression effective du Contenu par l'Utilisateur ou après la fermeture de son compte, sous réserve des copies d'archivage technique, des copies de sauvegarde, des utilisations déjà en cours de diffusion au moment de la suppression (publications sur les réseaux sociaux, newsletters déjà envoyées, supports imprimés déjà produits), et des obligations légales de conservation incombant à l'Éditeur.

9.3 Procédure de signalement d'atteinte à la propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la LCEN et de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), toute personne physique ou morale estimant qu'un Contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit des dessins et modèles, brevet, etc.) peut adresser une notification écrite à l'Éditeur à l'adresse contact@deviantkink.com, comprenant obligatoirement les éléments suivants, conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN :

  1. L'identité complète du notifiant : pour une personne physique, ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'identité de son représentant légal
  2. La description précise et détaillée du Contenu litigieux et sa localisation exacte sur la Plateforme (URL de la page concernée)
  3. Les motifs juridiques pour lesquels le Contenu doit être retiré, incluant la mention des dispositions légales et des droits prétendument violés
  4. La copie de la correspondance préalablement adressée à l'auteur ou à l'éditeur du Contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté
  5. Une déclaration sur l'honneur attestant que les informations communiquées dans la notification sont exactes et que le notifiant est bien le titulaire des droits concernés ou son mandataire dûment autorisé

L'Éditeur s'engage à examiner toute notification complète et conforme dans les meilleurs délais et à procéder, le cas échéant, au retrait du Contenu litigieux. L'Éditeur informera l'Utilisateur dont le Contenu a été retiré des motifs du retrait et des voies de recours disponibles. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 6-I-4 de la LCEN).

10. Marques, noms commerciaux et signes distinctifs

Le nom « DeviantKink », le logo associé (qu'il soit sous forme graphique, typographique, figurative ou combinée), les slogans, les accroches publicitaires, ainsi que l'ensemble des signes distinctifs, figuratifs ou non, semi-figuratifs, tridimensionnels, sonores ou multimédias, et toute autre marque, nom commercial, enseigne ou nom de domaine présent sur la Plateforme ou utilisé dans le cadre de la communication et de la promotion de la Plateforme, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'usage régulièrement consentie à celui-ci par les titulaires de droits concernés.

Toute reproduction, imitation, utilisation, apposition, suppression, modification, totale ou partielle, de ces marques, logos et signes distinctifs, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'Éditeur, est prohibée au sens des articles L.713-2, L.713-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les peines encourues pour contrefaçon de marque sont de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende (article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle), portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende en cas de commission en bande organisée.

11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est l'Éditeur, tel qu'identifié �� l'article 7 des présentes mentions légales. Le responsable du traitement détermine les finalités (les objectifs poursuivis par le traitement) et les moyens (les procédés techniques et organisationnels utilisés) du traitement des Données Personnelles, conformément à l'article 4, paragraphe 7, du RGPD.

11.2 Délégué à la protection des données

Compte tenu de la nature et du volume des traitements de Données Personnelles mis en œuvre par la Plateforme, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD n'est pas obligatoire à la date de publication des présentes mentions légales. Néanmoins, l'Éditeur s'engage à désigner un DPO dès lors que les conditions prévues par le RGPD l'exigeront. En l'absence de DPO désigné, toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée directement à l'Éditeur à l'adresse contact@deviantkink.com.

11.3 Données collectées, finalités et bases juridiques

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les catégories de Données Personnelles suivantes peuvent être collectées et traitées, pour les finalités et sur les bases juridiques ci-après exposées de manière synthétique (pour une information complète et détaillée, se référer à la Politique de Confidentialité) :

11.4 Durées de conservation

Les Données Personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5, paragraphe 1, point e), du RGPD. Les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité. À titre indicatif : les données de compte sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après la fermeture du compte ; les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce) ; les données de navigation (logs) sont conservées pendant 12 mois conformément aux obligations de conservation imposées aux hébergeurs par le décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

11.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) dans sa version en vigueur, toute personne physique dont les Données Personnelles font l'objet d'un traitement par la Plateforme dispose des droits suivants, qu'elle peut exercer dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable :

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique adressé à contact@deviantkink.com, accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, l'Utilisateur en étant informé dans le délai initial d'un mois.

11.6 Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

En cas de difficulté dans l'exercice de ses droits, de réponse insatisfaisante de la part de l'Éditeur, ou de désaccord persistant sur le traitement de ses Données Personnelles, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles. Pour les résidents français, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, située au 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France — Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 — Site internet : www.cnil.fr. Pour les résidents d'autres États membres de l'Union Européenne, la réclamation peut être introduite auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de résidence habituelle, du lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, conformément à l'article 77 du RGPD.

12. Gestion des cookies, traceurs et technologies similaires

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site internet. Il permet au site de mémoriser des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur (pages visitées, préférences, identifiant de session, etc.) afin de faciliter les visites ultérieures et de rendre le site plus utile. Les technologies similaires incluent les pixels espions (web beacons), les balises (tags), le stockage local (localStorage, sessionStorage), les identifiants d'appareil et tout autre mécanisme permettant le stockage ou l'accès à des informations sur le terminal de l'Utilisateur.

La Plateforme utilise exclusivement des cookies et mécanismes de stockage strictement nécessaires au fonctionnement technique du service et à la fourniture des Services expressément demandés par l'Utilisateur. Ces cookies sont exemptés du recueil du consentement préalable de l'Utilisateur conformément aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 relatives aux cookies et autres traceurs, à la recommandation de la CNIL du 18 juillet 2019, à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite « directive ePrivacy »). La Plateforme n'utilise aucun cookie de publicité, de ciblage, de profilage, de mesure d'audience tiers ou de réseau social.

Pour une information complète et détaillée sur les cookies spécifiques utilisés par la Plateforme, leur dénomination technique, leur finalité, leur durée de conservation, les données qu'ils contiennent et les modalités de gestion et de suppression des cookies par l'Utilisateur, celui-ci est invité à consulter la Politique de Cookies dédiée.

13. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD et aux recommandations de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI). Ces mesures incluent, sans s'y limiter :

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, l'Éditeur ne peut garantir de manière absolue la sécurité des Données Personnelles transmises via Internet, ce dernier étant par nature un réseau ouvert et non entièrement sécurisé. L'Utilisateur reconnaît être informé de cette limitation inhérente au réseau Internet et accepte les risques qui en découlent.

14. Limitation et exclusion de responsabilité

14.1 Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur met ses meilleurs efforts en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, l'Éditeur ne souscrit qu'à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des interruptions, suspensions temporaires ou permanentes, ralentissements ou dégradations du service, quelles qu'en soient la cause et la durée, qu'elles soient imputables à des opérations de maintenance préventive ou corrective (programmées ou non), à des mises à jour logicielles, à des incidents techniques affectant les serveurs ou les infrastructures de l'hébergeur ou des prestataires techniques, à des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, tremblement de terre, inondation, tempête, conflit armé, grève générale, décision gouvernementale restrictive, etc.), à des actes de tiers malveillants (cyberattaques, attaques par déni de service, intrusions, piratage, ransomware), à des défaillances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'accès à Internet ou des infrastructures électriques, ou à tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

14.2 Contenus et Produits des Vendeurs tiers

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des Contenus, Produits, services, informations ou tout autre élément proposé, publié, vendu ou mis à disposition par les Vendeurs tiers utilisant la Plateforme. Chaque Vendeur est seul et entièrement responsable de la conformité légale et réglementaire de ses Produits, de l'exactitude et de la véracité de ses descriptions, de la qualité, de la sécurité et de la non-dangerosité de ses Produits, du respect de ses obligations en matière d'étiquetage, de composition, de marquage CE, de déclarations obligatoires, d'obligations fiscales (TVA, déclarations de revenus), d'obligations sociales, d'obligations douanières, de respect du droit de la consommation, de respect du droit de la propriété intellectuelle, de service après-vente, de gestion des retours et des remboursements, et de toute autre obligation incombant à un vendeur professionnel ou non professionnel selon son statut.

L'Éditeur ne garantit ni la véracité, ni l'exhaustivité, ni la fiabilité, ni l'actualité des informations, descriptions, photographies, prix ou tout autre élément publié par les Vendeurs et les Utilisateurs sur la Plateforme. L'Éditeur ne procède à aucune vérification indépendante des allégations formulées par les Vendeurs concernant leurs Produits (caractéristiques, origine, composition, propriétés, etc.), sauf dans le cadre de la procédure de modération prévue par les Conditions Générales d'Utilisation.

14.3 Transactions entre Utilisateurs

L'��diteur n'étant pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs, il ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle des obligations des parties (défaut de livraison, retard de livraison, produit non conforme, défaut de paiement, etc.), des dommages de toute nature subis par l'une ou l'autre des parties à la suite d'une transaction, ni de tout litige survenant entre un Vendeur et un Acheteur. Le mécanisme de protection acheteur décrit dans les Conditions Générales de Vente constitue un service de bonne foi et de bonne pratique commerciale et ne crée aucune obligation contractuelle de résultat à la charge de l'Éditeur.

14.4 Exclusion des dommages indirects

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant sans limitation les pertes de données, les pertes de profit, le manque à gagner, les pertes de clientèle, les pertes d'opportunités commerciales, le préjudice moral, l'atteinte à la réputation ou à l'image, les coûts d'acquisition de produits ou services de substitution, résultant directement ou indirectement de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, et ce même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

14.5 Plafonnement de responsabilité

Sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables, et sous réserve de ses obligations essentielles au sens de la jurisprudence applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant total des Commissions effectivement perçues auprès de l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou à la somme de cent (100) euros si ce montant est inférieur.

15. Liens hypertextes et sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet ou des ressources en ligne exploités par des tiers (sites des Vendeurs, sites de transporteurs, passerelles de paiement, réseaux sociaux, sites d'information, etc.). Ces liens sont fournis à titre purement informatif et de commodité pour l'Utilisateur. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques, les politiques de confidentialité, les conditions d'utilisation ou les mesures de sécurité de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur exactitude, leur licéité ou leurs pratiques. L'Utilisateur accède à ces sites tiers et les utilise sous sa seule et entière responsabilité. L'existence d'un lien hypertexte vers un site tiers ne constitue en aucun cas une approbation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de l'Éditeur.

La mise en place de liens hypertextes vers la Plateforme par des sites tiers est autorisée sans nécessité de déclaration ou d'autorisation préalable, sous réserve de ne pas utiliser la technique de l'intégration dans un cadre (framing), de l'insertion en ligne (inline linking) ou de la transclusion sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'Éditeur, et sous réserve que le lien ne crée pas de confusion quant à l'origine du contenu ou ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de l'Éditeur ou de la Plateforme.

16. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN et aux articles 16 et 20 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout Utilisateur ou tiers peut signaler à l'Éditeur la présence sur la Plateforme de contenus ou d'activités manifestement illicites, notamment : contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, contenus constitutifs de diffamation, d'injure ou de provocation à la haine, contenus à caractère pédopornographique, contenus incitant au terrorisme ou faisant l'apologie de crimes, contenus portant atteinte à la dignité humaine, produits contrefaits, produits dangereux ou rappelés, produits illicites, et tout autre contenu contraire à la loi ou aux Conditions Générales d'Utilisation.

Les signalements peuvent être adressés par courrier électronique à l'adresse contact@deviantkink.com ou via le système de signalement intégré à la Plateforme. Chaque signalement doit inclure, autant que possible : la description du contenu litigieux et sa localisation précise (URL), l'identification du notifiant, les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, et toute pièce justificative utile. L'��diteur s'engage à traiter promptement tout signalement conforme et à prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

17. Accessibilité numérique

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre d'Utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, conformément aux principes d'accessibilité numérique définis par les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 au niveau AA, publiées par le World Wide Web Consortium (W3C), et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1, référentiel français établi par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Malgré les efforts déployés par l'Éditeur, certaines pages ou fonctionnalités de la Plateforme peuvent ne pas être pleinement accessibles à tous les Utilisateurs, en raison de contraintes techniques ou de l'utilisation de composants tiers dont l'accessibilité ne dépend pas entièrement de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité de la Plateforme. Toute difficulté d'accessibilité rencontrée par un Utilisateur peut être signalée à l'adresse contact@deviantkink.com afin de permettre à l'Éditeur d'apporter les corrections nécessaires dans la mesure du possible.

18. Droit applicable, juridiction compétente et langue

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de divergence avec toute traduction éventuelle. Elles sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit de la République française, sans égard aux principes de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes mentions légales sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions françaises compétentes du ressort du tribunal judiciaire de Dijon (Côte-d'Or), France, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables en faveur des consommateurs en vertu de l'article R.631-3 du Code de la consommation, qui permettent au consommateur de saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle du lieu du siège du professionnel.

19. Médiation de la consommation et règlement amiable des litiges

Conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants, L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants), transposant la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. L'Éditeur, en sa qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, informe les consommateurs qu'il a adhéré au service de médiation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint-Jean de Latran, 75005 Paris, France
Site internet : www.cm2c.net
Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

Le recours à la médiation de la consommation est soumis aux conditions suivantes : le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (email à contact@deviantkink.com) ; la demande de médiation ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ; le litige n'a pas été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Le médiateur doit rendre sa proposition de solution dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa saisine. La médiation est un processus volontaire : les parties restent libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l'Éditeur informe les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l'Union Européenne de soumettre leurs litiges liés à des achats en ligne à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé.

20. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la non-exécution, du retard dans l'exécution ou de l'exécution imparfaite de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes mentions légales et des documents contractuels associés, si cette non-exécution, ce retard ou cette imperfection résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de l'obligation. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, éruptions volcaniques), les pandémies et épidémies, les conflits armés et actes de terrorisme, les grèves générales et mouvements sociaux, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques de grande ampleur, les décisions gouvernementales ou administratives restrictives (embargo, sanctions, confinement), et les défaillances des prestataires techniques essentiels.

21. Divisibilité et indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes mentions légales venait à être déclarée nulle, invalide, inopposable ou inapplicable en tout ou en partie par une juridiction compétente ou par toute autorité administrative habilitée, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette nullité, invalidité, inopposabilité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations des présentes mentions légales, qui conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Dans un tel cas, les parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une stipulation valide et applicable la plus proche possible dans son esprit et son objet de la stipulation initiale.

22. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer, de ne pas faire valoir ou de tarder à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège résultant des présentes mentions légales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège, ni ne saurait constituer un acquiescement. Toute renonciation à un droit au titre des présentes mentions légales ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par la partie renonçante. Une renonciation unique ou partielle à un droit ne vaudra pas renonciation à l'exercice futur de ce même droit ou de tout autre droit résultant des présentes mentions légales.

23. Intégralité de l'accord

Les présentes mentions légales, conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'objet des présentes et remplacent toute déclaration, tout engagement, toute promesse, toute condition ou tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet. Aucune condition extérieure, aucune pratique antérieure, aucun usage du commerce ne saurait être invoqué pour compléter ou contredire les termes des présentes mentions légales, sauf accord écrit exprès des parties.

24. Modification des présentes mentions légales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, technologiques ou aux modifications des Services proposés par la Plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du présent document. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement et attentivement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications intervenues. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme postérieurement à la publication de mentions légales modifiées vaut acceptation pleine et entière des nouvelles mentions légales par l'Utilisateur.

25. Point de contact et informations pratiques

Pour toute question, demande d'information, réclamation, demande d'exercice des droits relatifs aux Données Personnelles, signalement de contenu illicite, notification d'atteinte à la propriété intellectuelle, ou toute autre communication relative à la Plateforme et aux présentes mentions légales, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@deviantkink.com. L'Éditeur s'efforcera de répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais légaux et réglementaires applicables lorsqu'un délai de réponse est imposé par la loi. Les demandes relatives à l'exercice des droits prévus par le RGPD seront traitées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur réception, prolongeable de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD.

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